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Une entité commerciale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services gratuits de soutien aux entrepreneurs et de la location d'installations à des entreprises liées. La DGT détermine que les services gratuits d'intérêt général ne sont pas soumis à l'impôt, tandis que la location d'espaces et de moyens matériels l'est.
Cuestión planteada 1.- Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las referidas actividades.
La prestación de servicios de apoyo al emprendimiento sin contraprestación no está sujeta al IVA al no tener la entidad condición de empresario por dicha actividad. No obstante, si la contraprestación es simbólica o desproporcionadamente inferior al valor de mercado, se considera operación sin contraprestación. El arrendamiento de instalaciones y medios materiales a sociedades vinculadas sí es una actividad empresarial sujeta al IVA al realizarse con contraprestación. Para la deducción de cuotas, la entidad debe aplicar criterios de entes duales para operaciones sujetas y no sujetas.
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