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Une association d'entreprises s'interroge sur l'éligibilité des quadripedes légers (L6e) et lourds (L7e) au taux réduit de TVA de 4 % en tant que véhicules pour personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. La DGT précise que cela est possible dès lors que le véhicule est adapté au transport habituel de ces personnes et que les conditions légales sont remplies.
Cuestión planteada Aplicación del tipo impositivo del 4 por ciento del Impuesto sobre el Valor Añadido, a las entregas de cuatriciclos ligeros, categoría L6e; y pesados, categoría L7e, homologados según los términos del Reglamento (UE) nº 168/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de enero de 2013, relativo a la homologación de los vehículos de dos o tres ruedas y los cuatriciclos, en el ámbito de las entregas de vehículos para personas con movilidad reducida y sillas de ruedas para uso exclusivo de personas con discapacidad.
Para aplicar el tipo reducido del 4% a cuatriciclos, el vehículo debe ser adecuado para el transporte habitual de personas con discapacidad en silla de ruedas o con movilidad reducida. El vehículo debe tener capacidad para trasladar al discapacitado en su silla de ruedas o ser apto para el transporte de personas con movilidad reducida. Es imprescindible obtener el previo reconocimiento del derecho por parte de la Agencia Estatal de Administración Tributaria mediante solicitud del interesado.
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