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Une entreprise de transport s'interroge sur l'assujettissement à la TVA du remboursement des frais engagés par le client après un sinistre. La DGT répond qu'en raison de sa finalité indemnitaire d'un dommage, ce remboursement ne constitue pas une contrepartie et n'entre pas dans la base imposable.
Cuestión planteada Tratamiento del reembolso de los citados gastos a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las indemnizaciones por siniestros en bienes transportados no son una prestación de servicios y no integran la base imponible del IVA. El reembolso de gastos asociados al transporte para resarcir un daño tiene naturaleza indemnizatoria. Dicho reembolso debe corresponder al gasto real excluyendo el IVA deducible, salvo pacto en contrario que incluya cantidades superiores al gasto real.
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