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Une entreprise chargée de la gestion du recouvrement du stationnement réglementé s'interroge sur la TVA applicable à ses prestations et aux tickets émis. La DGT détermine que les services fournis par l'entreprise à la mairie sont assujettis à la TVA, tandis que les redevances de stationnement perçues auprès des usagers ne le sont pas.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a los servicios objeto de consulta.
Los servicios prestados por la empresa adjudicataria al Ayuntamiento están sujetos al IVA al 21%, independientemente de que la concesión administrativa en sí no lo esté. Por el contrario, las cantidades exigidas por el Ayuntamiento a los usuarios por el estacionamiento tienen naturaleza de tasa y no están sujetas al IVA. La empresa puede emitir facturas simplificadas (tickets) para el cobro a los usuarios siempre que se cumplan los límites de importe y requisitos del Reglamento de facturación.
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