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Une société spécialisée dans la location de logements a demandé s'il était possible de renoncer à l'exonération de la TVA lors de l'acquisition d'un immeuble destiné à des locations exonérées. La DGT répond que cette renonciation est impossible car l'entité ne dispose pas d'un droit à déduction de la taxe.
Cuestión planteada Si resultaría aplicable la renuncia a la exención del Impuesto sobre el Valor Añadido prevista en el artículo 20.Dos de la Ley 37/1992. En su caso, tipo impositivo aplicable a la referida entrega.
La transmisión de una edificación constituye una segunda o ulterior entrega exenta de IVA. La renuncia a esta exención solo es posible si el adquirente es un sujeto pasivo con derecho a la deducción total o parcial del impuesto. Dado que el destino previsto son arrendamientos exentos, la entidad no tendrá derecho a la deducción, impidiendo así la renuncia a la exención.
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