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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de comptabiliser une moins-value patrimoniale liée à la détention d'actions d'une société en procédure de conciliation et en phase de liquidation. La DGT précise que la perte n'est considérée comme réalisée qu'une fois la dissolution et la liquidation de la société achevées.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial.
Para computar una pérdida patrimonial según el artículo 37.1, e) de la Ley del IRPF, debe procederse previamente a la disolución y liquidación de la sociedad. El período impositivo en el que se considera producida la alteración patrimonial es aquel en el que se produzca la liquidación de la entidad.
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