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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés ou si elle peut conserver le régime de l'attribution de revenus. La DGT précise que seules les sociétés civiles dotées de la personnalité juridique et d'un objet commercial sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si la comunidad de bienes puede seguir tributando por el régimen de atribución de rentas o deberá obligatoriamente y por aplicación del artículo 7 de la Ley 27/2014 ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si la sociedad se manifiesta ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como agricultura o minería). Si no se cumplen ambos requisitos, la entidad tributará por el régimen de atribución de rentas.
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