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Un contribuable souhaite connaître le traitement fiscal des sommes perçues suite à un jugement annulant l'achat d'actions. La DGT détermine que la restitution du capital ne constitue pas un revenu, tandis que les intérêts et les dépens font l'objet d'un traitement fiscal spécifique.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de las cantidades percibidas por el consultante y de los gastos del abogado y procuradores.
La restitución del importe suscrito en una salida a Bolsa por nulidad de contrato no constituye renta en el IRPF. Los intereses legales recibidos, al tener carácter indemnizatorio, tributan como ganancia patrimonial integrada en la base imponible del ahorro. La cuantificación de dicha ganancia será el importe de los intereses percibidos.
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