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Une société constituée en 2014 s'interroge sur l'éligibilité au taux d'imposition réduit de 15 % sur les premiers 300 000 euros de bénéfices. La DGT répond que, dès lors que les circonstances empêchant de considérer le début d'une activité économique ne sont pas présentes, ce barème de taxation s'applique.
Cuestión planteada Si la sociedad puede tributar en el Impuesto sobre Sociedades del ejercicio 2015 al tipo reducido del 15% sobre los beneficios de los primeros 300.000 euros y en el resto de beneficios al 20%.
Las entidades de nueva creación constituidas entre 2013 y 2014 que realicen actividades económicas tributarán con el tipo del 15% sobre la base imponible de 0 a 300.000 euros en su primer y segundo período impositivo con base positiva. No se aplicará este beneficio si la actividad fue realizada previamente por personas o entidades vinculadas, o si fue ejercida el año anterior por una persona física con más del 50% de participación. En este caso, al tener una persona física una participación del 50%, no se aplica la exclusión y puede usar el tipo reducido.
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