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Une fondation s'interroge sur l'obligation de restituer la différence de TVA après la vente de véhicules acquis au taux réduit de 4 %. La DGT précise qu'en cas de cession de ces véhicules, l'avantage fiscal est perdu et le montant doit être reversé au fisc.
Cuestión planteada - Obligación del reintegro a la Hacienda Pública del importe correspondiente por incumplimiento de los requisitos previstos en dichos preceptos.
Si se procede a la venta de vehículos adquiridos con el tipo impositivo reducido del 4%, se pierde dicho beneficio fiscal. En consecuencia, la entidad debe reintegrar el importe del beneficio a la Hacienda Pública mediante la presentación de la declaración-liquidación no periódica, modelo 309.
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