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Une entreprise s'interroge sur sa qualité de redevable de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables lors de l'achat de feuilles de thermoplastique auprès de fournisseurs espagnols et étrangers. La DGT précise que l'assujettissement ne s'applique qu'en cas d'importations ou d'acquisitions intracommunautaires.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, formula la siguiente pregunta:
La condición de contribuyente se ostenta únicamente al realizar la fabricación, importación o adquisición intracomunitaria de los productos sujetos al impuesto. En el caso de láminas de termoplástico, la consultante solo es contribuyente cuando importa o realiza adquisiciones intracomunitarias, debiendo autoliquidar el impuesto. Respecto a las compras a proveedores españoles, no es contribuyente ni debe determinar la base imponible. Si las láminas contienen plástico reciclado certificado, dicha cantidad no formará parte de la base imponible.
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