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Une consultante s'interroge sur sa qualité de redevable de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT détermine que, au vu des opérations décrites, aucun fait générateur n'est réalisé et qu'il n'existe donc aucune obligation d'autoliquidation.
Cuestión planteada La consultante pregunta si por las actividades que realiza ostenta la condición de contribuyente a efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables y, por tanto, debe presentar la correspondiente autoliquidación.
El impuesto recae sobre la fabricación, importación, adquisición intracomunitaria o introducción irregular de envases no reutilizables con plástico o productos plásticos semielaborados. Dado que las operaciones de la consultante no encajan en estos supuestos, no ostenta la condición de contribuyente. En consecuencia, no debe presentar la correspondiente autoliquidación.
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