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La consultation demande si une scission partielle d'une société peut bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT répond que cela est possible dès lors que le patrimoine dégagé constitue une unité économique autonome et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Question posée : Si l'opération décrite peut bénéficier du régime fiscal spécial du chapitre VII du Titre VII de la Loi sur l'impôt sur les sociétés 27/2014, du 27 novembre.
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