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Une question a été posée pour savoir si une entité constituée par trois personnes doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou au régime d'imputation des revenus. La DGT précise que les sociétés civiles ayant un objet commercial et une personnalité juridique fiscale sont des redevables de cet impôt.
Cuestión planteada Si tiene que comunicar la obligación de presentar declaración por el Impuesto sobre Sociedades, y en su caso, con qué fecha y efectos, o, por el contrario, si está clasificada como entidad en régimen de atribución de rentas.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si los pactos no son secretos y se formalizan en escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como agricultura, ganadería o actividades profesionales).
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