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Le demandeur a perçu des paiements de deux entités distinctes du ministère de la Défense et s'interroge sur la qualification d'employeur unique. La DGT répond qu'étant donné que les deux font partie de l'Administration générale de l'État, il s'agit d'un employeur unique.
Cuestión planteada A efectos de determinar la obligación de declarar, se pregunta sobre la posibilidad de considerar la existencia de un único pagador de rendimientos del trabajo.
La existencia de más de un pagador se determina por la personalidad jurídica propia de las entidades. En el ámbito de las Administraciones Públicas, se debe distinguir entre la Administración General del Estado, las Comunidades Autónomas, las Administraciones Locales y los entes con personalidad jurídica propia. Si los rendimientos proceden de la Administración General del Estado, se considera un único pagador y el límite para no declarar es de 22.000 euros anuales, siempre que no haya retenciones a tipo fijo.
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