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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si la cession de véhicules à ses commerciaux pour leur activité professionnelle constitue un avantage en nature. La DGT précise que cela dépendra de l'utilisation des véhicules à des fins privées par les salariés et de l'établissement d'un critère de répartition approprié.
Cuestión planteada Si la puesta a disposición de los vehículos puede constituir retribución en especie para los empleados.
La retribución en especie existe si hay utilización o disponibilidad para fines particulares. No es válido usar el kilometraje o las horas de uso como criterio de reparto, sino la disponibilidad para fines particulares, lo cual no ocurre si el vehículo permanece en la sede de la empresa fuera del horario laboral. Si los trabajadores fueran agentes comerciales autónomos, la cesión sería un rendimiento de actividad económica valorado por su valor normal de mercado.
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