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La consultation porte sur les modalités de valorisation de l'avantage en nature lorsque les salariés utilisent des véhicules de l'entreprise à des fins privées. La DGT précise que la valorisation dépend de la propriété du véhicule par l'entreprise et souligne que c'est la disponibilité du bien qui détermine le revenu, et non son usage effectif.
Cuestión planteada Valoración de la retribución en especie en caso de utilización por parte de los trabajadores de dichos vehículos.
Si la empresa es propietaria, la renta es el 20% anual del coste de adquisición. Si no es propietaria (leasing o renting), es el 20% anual del valor de mercado del vehículo si fuese nuevo. Esta valoración incluye seguros, impuestos y mantenimiento, pero no el combustible. La renta se imputa por la facultad de disponer del vehículo para fines particulares, independientemente de si se usa o no.
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