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Une entité contrôlée par une autre société s'interroge sur l'éligibilité au taux réduit de 15 % réservé aux nouvelles entreprises. La DGT conclut que cela est impossible car, en raison de son appartenance à un groupe au sens du Code de commerce, elle ne peut être qualifiée d'entité de nouvelle création.
Cuestión planteada Si a la entidad consultante le resultará de aplicación el tipo reducido del 15% previsto en el artículo 29.1 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, en el primer periodo impositivo en que su base imponible resulte positiva y en el siguiente.
Las entidades que formen parte de un grupo en los términos del artículo 42 del Código de Comercio no tendrán la consideración de entidades de nueva creación. Por tanto, no podrán aplicar el tipo de gravamen del 15% previsto en el artículo 29.1 de la LIS. En este caso, al ostentar la entidad X el control de la consultante, esta última no puede beneficiarse del tipo reducido.
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