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Une société espagnole s'interroge sur le fait de savoir si le transfert de siège social d'une entité suisse vers l'Espagne génère des revenus imposables dans l'assiette fiscale. La DGT répond que le changement de résidence ne constitue pas un revenu et que l'entité sera désormais assujettie à l'impôt en Espagne sur l'intégralité de ses revenus.
Cuestión planteada 1º) Si la operación proyectada de traslado de domicilio a España de la sociedad domiciliada en Suiza, implicará la existencia de una renta a integrar en España como consecuencia de dicho traslado.
El traslado de domicilio social a España supone la obtención de la residencia fiscal en territorio español según el artículo 8.1 de la LIS. No obstante, dicho traslado no genera por sí mismo rentas a integrar en la base imponible del Impuesto sobre Sociedades ni del Impuesto sobre la Renta de no Residentes. El periodo impositivo coincidirá con el ejercicio económico de la entidad y el devengo se producirá el último día de dicho periodo.
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