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Le demandeur souhaitait savoir si l'acquisition des parts des autres copropriétaires, afin de conserver la propriété uniquement avec son épouse, constituait une dissolution de communauté. La DGT répond qu'il ne s'agit pas d'une dissolution car la communauté subsiste entre les deux nouveaux titulaires, mais d'une transmission onéreuse de biens immobiliers.
Question posée : Imposition de l'opération.
L'opération ne constitue pas une dissolution de communautés de biens car les immeubles resteront la propriété commune du consultant et de son épouse, de sorte que la communauté ne s'éteint pas mais que le nombre de copropriétaires est réduit. En l'absence d'extinction, l'acquisition des parts des quatre autres copropriétaires par le couple entre dans le champ de l'événement imposable des transmissions onéreuses de biens. Par conséquent, l'opération est assujettie à l'ITPAJD pour la transmission de biens immobiliers et non aux actes juridiques documentés.
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