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La question porte sur l'obligation pour une communauté de biens, construisant pour l'usage propre de ses membres, de déposer les formulaires 184, 130 et 100. La DGT précise qu'en l'absence de vente à des tiers, aucune activité économique n'est constituée et aucun revenu attribuable ne découle de cette opération.
Cuestión planteada Se consulta sobre la obligación de cumplimentación de los modelos 130, 184 y 100, en relación con la referida promoción.
La promoción inmobiliaria es actividad económica cuando se realiza para la venta o transmisión a terceros. Si el destino es la adjudicación para uso particular de los comuneros, la entidad no desarrolla una actividad económica y no está obligada al modelo 184 (salvo rentas superiores a 3.000 euros). Al no haber actividad económica, los comuneros no deben presentar el modelo 130 de pagos fraccionados ni reflejar rentas en el modelo 100.
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