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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une entité publique à caractère industriel et commercial s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative à des services de R&D, dont les résultats (prototypes et droits de propriété intellectuelle) seraient soit cédés gratuitement à des Administrations, soit exploités commercialement. La DGT précise que le droit à déduction dépendra de la destination des résultats et de la réalisation par l'entité d'opérations soumises ou non à la taxe.
Cuestión planteada Deducibilidad de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas por la consultante en los servicios de investigación y desarrollo objeto de contratación.
La cesión gratuita de prototipos a Administraciones Públicas no está sujeta al IVA. Si la entidad realiza tanto operaciones sujetas (explotación comercial) como no sujetas (cesiones gratuitas), podrá aplicar un criterio razonable y homogéneo de imputación de cuotas. Las cuotas por bienes destinados exclusivamente a operaciones no sujetas no son deducibles. Asimismo, es posible deducir las cuotas soportadas con anterioridad al inicio de la explotación comercial si existe la intención de utilizarlas en dicha actividad.
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