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Sept frères s'interrogent sur la nécessité de constituer une indivision pour déclarer la TVA sur les loyers de locaux hérités. La DGT précise que l'indivision sera assujettie si elle exerce l'activité entrepreneuriale de manière conjointe, en assumant de façon indistincte le risque et l'organisation des moyens.
Cuestión planteada Posibilidad de crear una comunidad de bienes en la que conste que ostenta la titularidad de un tercio de los locales, y dicho tercio, a su vez, se divide en siete partes iguales correspondientes a los siete herederos.
Las comunidades de bienes son sujetos pasivos del IVA si tienen la condición de empresarios o profesionales y realizan operaciones sujetas al impuesto. Para ello, debe existir una ordenación conjunta de medios y una asunción conjunta del riesgo y ventura de las operaciones. Si las operaciones y sus consecuencias se refieren a los miembros de forma individual y no a la entidad, no se considerará a la comunidad como sujeto pasivo.
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