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Un couple a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si la donation de parts de leur société à responsabilité limitée permettait de bénéficier de l'exonération de l'IRPF. La DGT confirme que l'exonération est applicable si les conditions relatives à l'âge, à la cessation des fonctions de direction et à l'exonération de l'impôt sur la fortune sont respectées.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas
La exención del artículo 33.3.c) de la LIRPF procede en las transmisiones lucrativas de participaciones que cumplan los requisitos del artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Esto requiere que el donante tenga 65 años o más (o incapacidad), que cese en sus funciones de dirección y que el donatario mantenga lo adquirido y tenga derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio durante diez años. El grupo de parentesco debe cumplir las condiciones de exención patrimonial previstas en la normativa.
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