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Une entreprise de gros agissant en tant que commissionnaire d'achat en son nom propre s'interroge sur le moment de l'exigibilité de la TVA lors des livraisons à ses clients détaillants. La DGT précise que l'exigibilité intervient lorsque les fabricants livrent les biens au grossiste, sauf en cas de paiements anticipés.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido en las entregas del consultante a los minoristas.
En las transmisiones de bienes entre comisionista y comitente realizadas por el comisionista en nombre propio, el impuesto se devenga cuando los bienes se ponen a disposición del comisionista. Si existen pagos anticipados antes de la realización del hecho imponible, el devengo se producirá en el momento del cobro total o parcial de los importes percibidos. Este criterio se aplica tanto a clientes adheridos a grupos de compras como a los que no lo están.
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