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Une entreprise de carburant s'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre un système de facturation mensuelle ou au distributeur via cartes, applications ou web. La DGT précise que la facture électronique nécessite le consentement éclairé du destinataire et que les obligations fiscales de facturation ne peuvent être modifiées par des accords entre particuliers.
Cuestión planteada Procedencia del sistema de facturación sugerido por la consultante.
La expedición de factura electrónica está condicionada al consentimiento del destinatario, el cual debe ser informado y puede ser expreso o tácito. Este consentimiento debe precisar la forma de recepción y la posibilidad de revocación. Asimismo, la obligación de expedir y entregar facturas es una obligación tributaria formal que no puede ser alterada por convenios entre particulares, incluso si el destinatario renuncia a su recepción.
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