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La question porte sur l'éligibilité d'une opération de scission de société au régime fiscal spécial des fusions et scissions. La DGT indique que si l'opération respecte les conditions commerciales et que l'attribution des valeurs est proportionnelle, elle peut bénéficier dudit régime, à condition que l'avantage fiscal ne soit pas son objectif principal.
Cuestión planteada Posibilidad de que la operación proyectada pueda acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la escisión se realiza en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y los socios reciben participaciones en las entidades beneficiarias de forma proporcional a su participación previa, se cumplen los requisitos del artículo 76.2.1º.a) de la LIS. No obstante, para aplicar el régimen especial, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos y no a la mera búsqueda de una ventaja fiscal.
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