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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente de son activité de crédit-bail par la cession d'un ensemble de son patrimoine. La DGT répond que l'opération n'est pas soumise à l'impôt puisqu'elle constitue une transmission d'une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dichas operaciones.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que forman una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. En este caso, la transmisión del negocio de leasing, que incluye relaciones jurídicas, medios humanos, derechos de propiedad intelectual, contratos y plataforma tecnológica, se considera una transmisión de una universalidad de bienes. Por tanto, resulta aplicable la no sujeción del artículo 7.1 de la Ley 37/1992.
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