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Une entreprise demande l'avis sur une fusion par absorption d'une entité holding visant à regrouper des participations et optimiser la gestion. La DGT examine si l'opération repose sur des motifs économiques valables ou si l'exploitation de déficits fiscaux constitue l'objectif prépondérant.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La fusión puede acogerse al régimen especial si se realiza por motivos económicos válidos y no con la mera finalidad de obtener una ventaja fiscal. Si la ventaja fiscal por el aprovechamiento de bases imponibles negativas es preponderante respecto al ahorro de costes, se presume que la operación no tiene motivos económicos válidos. En caso de no aplicar el régimen especial, los elementos se valorarán por su valor de mercado. Si la entidad absorbente ya gestionaba las participaciones, la transmisión podría considerarse mera cesión de bienes y estar sujeta a IVA.
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