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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un particulier a acheté un bon en Irlande pour l'échanger contre une location de voiture en Espagne, mais les deux entités refusent de lui fournir une facture. La DGT précise que si l'émetteur agit en son nom propre, il s'agit d'un bon univalant et il doit émettre la facture ; s'il agit pour le compte d'autrui, l'obligation incombe au prestataire de services.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre el Valor Añadido, así como conocer de quién es la obligación de expedirle la factura.
Si el emisor del bono actúa en nombre propio, se trata de un bono univalente y la obligación de emitir la factura recae sobre dicha entidad emisora. Si la entidad emisora actúa en nombre y por cuenta de otra, la obligación de emitir la factura es de la empresa que presta efectivamente el servicio. El proveedor del servicio no debe repercutir el IVA al tenedor del bono en el momento del canje, ya que este ya lo soportó al adquirir el bono.
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