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La question porte sur la possibilité d'appliquer le regime fiscal special des fusions lors de la fusion d'une SICAV par cession de son patrimoine à un compartiment de fonds d'investissement. La DGT indique que cela est possible sous réserve du respect des conditions de la LIS et de l'existence de motifs economiques valables.
Cuestión planteada Si la operación de fusión descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la operación se realiza en el ámbito mercantil, conforme a la Ley de Instituciones de Inversión Colectiva y cumple el artículo 76.1 de la LIS, podría acogerse al régimen especial. Para ello, no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. Los motivos expuestos, como la reducción de costes, mayor liquidez o mejora en la gestión, pueden considerarse válidos.
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