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La question porte sur la possibilité d'appliquer le regime fiscal special des fusions lors de la fusion d'une SICAV par cession de son patrimoine à un fonds d'investissement. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de l'article 76.1 de la LIS et que l'operation repose sur des motifs economiques valables.
Cuestión planteada Si la operación de fusión descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la operación se realiza en el ámbito mercantil conforme a la normativa de instituciones de inversión colectiva y cumple el artículo 76.1 de la LIS, puede acogerse al régimen especial. Para evitar la aplicación del artículo 89.2 de la LIS, la fusión debe responder a motivos económicos válidos y no a una mera finalidad de obtener ventaja fiscal. Los motivos de eficiencia, ahorro de costes y mejora de la gestión planteados se consideran válidos.
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