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Une entreprise s'interroge sur la déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés d'un montant facturé en 2019 et non encaissé. La DGT précise que la déductibilité est subordonnée à la comptabilisation de la charge et au respect des conditions d'insolvabilité prévues par la loi.
Cuestión planteada Sobre la deducibilidad del importe íntegro en el Impuesto de Sociedades del año 2022.
Para que un gasto por deterioro de créditos sea fiscalmente deducible, debe haber sido imputado contablemente y cumplir las circunstancias del artículo 13.1 de la LIS, como el transcurso de seis meses desde el vencimiento o la reclamación judicial. Si el deterioro se contabiliza en un ejercicio posterior al devengo mediante una cuenta de reservas, se podrá integrar en la base imponible del ejercicio del registro mediante un ajuste extracontable negativo, siempre que se cumplan los requisitos legales y no resulte en una tributación inferior a la que correspondía por el principio de devengo.
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