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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir un apport de parts sociales d'une société résidente en Espagne au régime spécial des restructurations. La DGT précise que cela est possible si les conditions de résidence, de participation minimale et de détention ininterrompue sont remplies, à condition que l'opération n'ait pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para que la aportación de acciones o participaciones se acoja al régimen especial, el aportante debe poseerlas ininterrumpidamente durante el año anterior, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad resultante. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no tener como objetivo principal la obtención de una ventaja fiscal. Los motivos de unificación de política accionarial, relevo generacional y centralización de recursos se consideran económicamente válidos.
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