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Il est question de savoir si la fusion d'une SICAV, par la cession de son patrimoine à un fonds d'investissement, peut bénéficier du regime fiscal special des fusions. La DGT conclut que cela est possible sous réserve du respect des conditions de l'article 76.1 de la LIS et de l'existence de motifs economiques valables.
Cuestión planteada 1. Si la operación de fusión descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La operación puede acogerse al régimen especial de la LIS si se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 76.1. Para evitar la aplicación del artículo 89.2, la fusión debe responder a motivos económicos válidos como la mejora de la política de inversión, mayor liquidez o reducción de costes. En cuanto al ITPAJD, la operación se considera de reestructuración, por lo que no está sujeta a la modalidad de operaciones societarias y está exenta de transmisiones patrimoniales onerosas y actos jurídicos documentados.
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