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Un professionnel a demandé si le montant fixé dans un accord extrajudiciaire consécutif à une action pour défaut de paiement était assujetti à la TVA. La DGT répond qu'en cas de modification du prix après l'exigibilité, la base imposable doit être ajustée et les taxes correspondantes rectifiées.
Cuestión planteada Si la cantidad a pagar está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si tras el devengo de una prestación de servicios se estipula una modificación del importe del precio, la base imponible se modificará en la cuantía correspondiente según el artículo 80.Dos de la Ley 37/1992. El sujeto pasivo deberá rectificar las cuotas impositivas repercutidas cuando se produzcan las circunstancias que den lugar a la modificación de la base imponible, conforme al artículo 89 de la citada Ley.
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