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La question porte sur la possibilité d'appliquer le regime fiscal special des fusions lors de la fusion d'une SICAV par cession de son patrimoine à un fonds d'investissement. La DGT indique que cela est possible sous réserve du respect des conditions de la LIS et de l'existence de motifs economiques valides.
Cuestión planteada Si la operación de fusión descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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