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Une entreprise a sollicité un avis sur l'éligibilité d'une scission partielle et d'une scission totale au régime spécial de la LIS, ainsi que sur la validité de ses motifs. La DGT détermine que la scission partielle ne remplit pas les conditions lorsqu'elle porte sur des participations, tandis que la scission totale proportionnelle peut bénéficier dudit régime.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para la escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad (unidad económica autónoma) y la entidad transmitente debe mantener otra rama de actividad o participaciones mayoritarias. Las participaciones en otras entidades no constituyen una rama de actividad. En la escisión total proporcional, no es necesario que los patrimonios segregados sean ramas de actividad. Los motivos económicos alegados para separar activos financieros de riesgos empresariales pueden considerarse válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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