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Un contribuable détenant des participations évaluées à plus de quatre millions d'euros demande si l'article 95 bis, paragraphe 6, de la LIRPF peut s'appliquer lors d'un transfert de résidence en Suisse. La DGT confirme que ledit paragraphe, qui permet de différer l'auto-liquidation des plus-values patrimoniales, est également applicable dans ce cas.
Cuestión planteada Si procede aplicar el artículo 95 bis de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas relativo a las ganancias patrimoniales por cambio de residencia, y en particular, si podría resultar de aplicación el apartado 6 del mismo.
El apartado 6 del artículo 95 bis de la LIRPF es aplicable al traslado de residencia a Suiza. Esto se debe a que el Acuerdo sobre la Libre Circulación de Personas entre la Comunidad Europea y la Confederación Suiza garantiza la libre circulación y la igualdad de trato. Por tanto, el régimen de especialidades para el pago diferido de las ganancias patrimonicales por cambio de residencia se extiende a este supuesto.
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