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La question porte sur l'imposition au titre de l'IRPF de la transmission d'une quote-part immobilière via un pacte d'amélioration au profit des enfants. La DGT précise que ces transmissions sont considérées comme des libéralités par cause de décès, excluant ainsi toute plus ou moins-value patrimoniale.
Cuestión planteada Se cuestiona la tributación en el IRPF de la transmisión mediante pacto de mejora en favor de los hijos de un porcentaje de su participación.
La transmisión de bienes mediante pacto de mejora se integra en la consideración de transmisión lucrativa mortis causa del artículo 33.3.b) de la Ley del IRPF. Esto se aplica aunque no se haya producido el fallecimiento del transmitente. En consecuencia, no se estima la existencia de ganancia o pérdida patrimonial en dichas operaciones.
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