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V1830-19 15 juillet 2019 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · mínimo por descendientes

Les tuteurs légaux peuvent bénéficier du minimum pour descendants et handicap de leur frère sous conditions

Des frères agissant en qualité de tuteurs légaux d'un frère en situation de handicap s'interrogent sur la possibilité d'appliquer les minima et déductions fiscaux le concernant. La DGT précise que, les personnes liées par une tutelle étant assimilées aux descendants, ils peuvent y avoir droit si les conditions de revenus, de cohabitation ou de dépendance économique sont remplies.

La question posée

Cuestión planteada Si tienen derecho al mínimo por descendientes y al mínimo por discapacidad, así como a la deducción por descendientes con discapacidad a cargo respecto a su hermano tutelado.

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