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La question portait sur la détermination de la date de transfert d'un bien immobilier lors d'une enchère judiciaire pour l'IIVTNU : s'agit-il de la date de l'ordonnance d'adjudication ou de celle de la prise de possession ? La DGT précise que le transfert intervient à la date de délivrance du témoignage du décret d'adjudication par le secrétaire judiciaire.
Cuestión planteada A efectos del IIVTNU en qué fecha se entiende transmitida la propiedad del inmueble, ¿desde la fecha del auto de adjudicación judicial o desde la fecha de la toma de posesión judicial?
El IIVTNU se devenga en la fecha de la transmisión de la propiedad. En el caso de adjudicación judicial en un procedimiento de ejecución, la transmisión se produce en la fecha en que se dicta el testimonio expedido por el Secretario Judicial, comprensivo del auto de adjudicación. Este testimonio es título bastante para la inscripción del dominio en el Registro de la Propiedad.
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