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Un Conseil de procureurs s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des contributions monétaires destinées au financement de l'aide juridictionnelle pour les victimes de violence de genre. La DGT répond que, dans le cadre de la Loi sur l'aide juridictionnelle, ces sommes revêtent un caractère indemnitaire et ne constituent pas une contrepartie soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Si dicha aportación se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios prestados por procuradores en el marco de la Ley 1/1996 de Asistencia Jurídica Gratuita no están sujetos al IVA. Las cantidades percibidas por estos profesionales tienen carácter indemnizatorio para compensar su actuación obligatoria. Al no ser una contraprestación por una operación sujeta, no debe repercutirse el impuesto.
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