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Une héritière s'interroge sur l'obligation de payer la différence de TVA suite à la réception d'un véhicule adapté avant l'expiration du délai de quatre ans suivant l'achat initial. La DGT précise que la transmission par succession n'annule pas le droit au taux réduit.
Cuestión planteada Obligación por parte de la heredera consultante de abonar la diferencia de cuotas en el Impuesto sobre el Valor Añadido, al haber tenido lugar el fallecimiento antes de transcurrir el plazo de cuatro años requerido para la aplicación de dicho tipo reducido.
La pérdida del derecho al tipo impositivo reducido del 4% solo se produce si existe una transmisión por actos inter vivos antes de transcurrir cuatro años desde la adquisición. La transmisión mortis causa no supone la pérdida de dicho derecho, el cual se perdería únicamente si la heredera decide vender el vehículo antes de finalizar el plazo de cuatro años desde la compra original.
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