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Une question a été posée concernant l'accréditation du handicap ou de la mobilité réduite pour bénéficier du taux de TVA réduit de 4 % lors de l'achat d'un véhicule. La DGT précise qu'il est impératif d'obtenir une reconnaissance préalable de l'AEAT et de satisfaire aux conditions prévues par la loi relative à la TVA et son règlement.
Cuestión planteada Acreditación de la discapacidad o de la movilidad reducida para la aplicación del tipo reducido del 4 por ciento en la adquisición de un vehículo nuevo.
La aplicación del tipo del 4% requiere el previo reconocimiento del derecho por la AEAT mediante solicitud suscrita por el adquirente y la persona con discapacidad. La discapacidad debe acreditarse mediante certificado del IMSERSO o órgano autonómico, o mediante pensiones de incapacidad o jubilación por invalidez. El transporte debe ser habitual, entendiéndose como aquel que se produce de manera repetida y continuada.
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