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Une copropriété s'interroge sur le taux de TVA applicable à la rénovation des revêtements et des installations générales de son lotissement. La DGT précise qu'en raison de la nature des travaux portant sur les voies de circulation et les réseaux de distribution extérieurs, le taux réduit ne peut être appliqué.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las obras de reparación de viales, redes eléctricas, agua y asfaltado en una urbanización no son construcción ni rehabilitación de edificaciones destinadas a vivienda. Tampoco son obras de renovación y reparación de edificios destinados a viviendas, ya que las infraestructuras exteriores no forman parte de los edificios ni son anexos de los mismos. Por tanto, se debe aplicar el tipo impositivo general del 21%.
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