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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable aux services de maintenance et d'entretien d'une station d'épuration des eaux usées appartenant à une municipalité. La DGT précise que le taux général de 21 % s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los servicios prestados al Ayuntamiento.
Los servicios de mantenimiento y conservación de una planta depuradora de aguas residuales propiedad de un ayuntamiento tributan al tipo impositivo del 21 por ciento. El artículo 91 de la Ley 37/1992 no contempla estos servicios dentro de las operaciones sujetas a tipos reducidos del 10 o del 4 por ciento.
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