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Une question a été posée pour savoir si le paiement effectué à un locataire afin qu'il renonce à ses droits sur une exploitation agricole est assujetti à la TVA. La DGT détermine que cette opération constitue une prestation de services soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La renuncia de derechos por parte de un arrendatario, que tiene la consideración de empresario o profesional, constituye una prestación de servicios sujeta al IVA. El importe recibido como indemnización se considera una contraprestación que supone un acto de consumo y una ventaja para quien la paga. Esta operación queda gravada con el tipo general del 21 por ciento.
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