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La question porte sur la possibilité pour un comité d'entreprise de solliciter un NIF afin d'être titulaire d'un compte bancaire. La DGT répond qu'en l'absence de personnalité juridique et de constitution d'un patrimoine séparé assujetti à l'impôt, l'obtention de ce numéro est impossible.
Cuestión planteada Si un comité de empresa puede solicitar y obtener el Número de Identificación Fiscal para ser titular de una cuenta corriente.
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