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V1779-17 7 juillet 2017 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · patrimonio protegido

Les dépenses liées aux besoins vitaux de la personne handicapée ne constituent pas une disposition de biens du patrimoine protégé

La question porte sur le fait de savoir si l'utilisation d'argent ou de biens fongibles du patrimoine protégé pour couvrir les besoins vitaux de la personne handicapée (logement, transport, vêtements, etc.) est considérée comme une disposition de biens imposant le remboursement des avantages fiscaux. La DGT répond que ces dépenses ne doivent pas être considérées comme des actes de disposition au regard de l'exigence de maintien des apports.

La question posée

Question posée : Si les dépenses pour la satisfaction des besoins vitaux de la personne handicapée, à savoir les dépenses imputées au patrimoine protégé découlant de l'utilisation du logement familial, des moyens de transport ou d'autres comme les vêtements, les frais pharmaceutiques ou de coiffure, peuvent être considérées comme de telles dépenses.

La position de la DGT

La dépense d'argent et la consommation de biens fongibles pour répondre aux besoins vitaux du bénéficiaire ne sont pas considérées comme une disposition de biens ou de droits aux fins de l'exigence de maintien des apports pendant les quatre années suivant l'exercice de leur apport (art. 54.5 LIRPF). Toutefois, la dépense ne doit pas empêcher la constitution effective et le maintien du patrimoine protégé. La détermination des besoins vitaux et l'existence du patrimoine sont des questions de fait que le contribuable doit prouver.

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